1. Présentation de l’organisme de formation

Les formations « tchik tchak » sont proposées par :

Dénomination : Pauline Mauroux 
Statut : Micro-entreprise. Organisme de formation déclaré auprès de la DREETS sous le n° 11 75 73655 75 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
SIRET : 84088178300038
APE : 85.59A – Autres enseignements
Email : pauline.mauroux@gmail.com

L’organisme est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’organisme, qu’elles soient financées par un organisme tiers (Afdas, autre OPCO, etc.) ou en auto-financement.

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2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme réalise des actions de formation professionnelle continue, en présentiel ou en distanciel, au bénéfice de stagiaires individuels ou de structures (entreprises, associations, établissements d’enseignement, institutions).

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le client.

On entend par :
– « Client » : la personne physique ou morale qui commande la formation (stagiaire individuel, entreprise, institution, etc.).
– « Stagiaire » : la personne qui suit effectivement la formation.

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3. Description des formations et informations précontractuelles

Pour chaque formation tchik tchak, une fiche détaillée est disponible sur le site et comporte les informations suivantes :
– Intitulé de la formation
– Public visé
– Prérequis éventuels
– Objectifs pédagogiques
– Durée et modalités (présentiel / distanciel, dates, horaires)
– Programme indicatif
– Méthodes pédagogiques
– Modalités d’évaluation des acquis
– Modalités de sanction de la formation (attestation, certificat, etc.)
– Tarifs et modalités de financement (OPCO/Afdas, autofinancement)
– Accessibilité aux personnes en situation de handicap et modalités d’adaptation possibles

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant toute inscription.

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4. Modalités d’inscription

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4.1. Inscription individuelle (auto-financement)

L’inscription se fait via le formulaire dédié sur le site ou par échange écrit (email).
L’inscription est validée uniquement après :
– Réception du formulaire d’inscription ou de la convention signé,
– Réception du règlement dans les conditions précisées à l’article 5.

L’organisme se réserve le droit de refuser une inscription si le nombre de places est atteint, si les prérequis ne sont manifestement pas remplis, ou si un motif sérieux le justifie (comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation, antécédents de non-paiement, etc.).

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4.2. Inscription avec prise en charge par un OPCO / Afdas

Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO (par exemple l’Afdas), il appartient au client :
– De déposer la demande de financement dans les délais impartis par l’OPCO,
– De fournir à l’organisme financeur tous les éléments nécessaires (convention, programme, devis, etc.),
– De s’assurer de l’acceptation effective de la prise en charge avant le début de la formation.

En cas de refus, de prise en charge partielle, ou de réponse tardive de l’OPCO, le coût de la formation reste intégralement dû par le client qui s’engage à le régler directement à l’organisme, sauf annulation dans les conditions prévues à l’article 6.

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5. Tarifs, facturation et modalités de paiement

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5.1. Tarifs

Les tarifs des formations sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI), par stagiaire ou par session, selon ce qui est précisé sur la fiche formation et dans le devis/convention.

Les tarifs comprennent :
– La préparation pédagogique,
– L’animation de la formation,
– Le support pédagogique remis au stagiaire le cas échéant,
– L’attestation de réalisation en fin de formation.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire :
– Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire,
– Les frais logistiques spécifiques demandés par le client.

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5.2. Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis ou la convention :
– En auto-financement : la totalité du montant est demandée pour valider l’inscription, et ce au plus tard jusqu'à la veille du premier jour de formation (sous réserve des places disponibles).
– En cas de prise en charge OPCO : la facture est adressée soit directement à l’OPCO, soit au client selon les modalités prévues. En cas de règlement partiel par l’OPCO, le reliquat est à la charge du client.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, ou tout autre moyen indiqué sur le devis / la convention.

Tout retard de paiement pourra donner lieu, après relance, à l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’à l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues.

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6. Annulation, report, absence

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6.1. Annulation ou report du fait du client (inscription individuelle)

Toute demande d’annulation ou de report d’inscription doit être formulée par écrit (email faisant foi).

– Plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : annulation sans frais, remboursement des sommes versées le cas échéant.
– Entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : des frais d’annulation de 30% du montant total de la formation sont dus.
– Moins de 15 jours avant le début de la formation ou en cas de non-présentation du stagiaire : le montant total de la formation est dû et ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié (au sens du Code civil).

En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès d’un proche, etc.), l’organisme pourra proposer un report sur une session ultérieure ou un avoir, sans obligation toutefois de remboursement intégral.

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6.2. Absence ou abandon de la formation par le client

Toute Formation commencée est due dans sa totalité, sauf accord préalable, exprès et écrit de la société S comme Scénario. 

Si le Stagiaire est absent pendant au moins une journée de Formation, son/ses absence(s) ne sont pas déductibles du montant de la Formation. 

Conformément à l’Article L6353-7 du Code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue (article 1148 du Code civil), le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. 

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6.3. Annulation ou report du fait de l’organisme

L’organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation jusqu'à 7 jours avant le début de la formation, notamment en cas de :
– Nombre insuffisant d’inscriptions,
– Indisponibilité imprévisible de la formatrice,
– Problème logistique majeur ou tout événement assimilable à un cas de force majeure.

Dans ce cas, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Les sommes déjà versées sont alors :
– Soit remboursées intégralement,
– Soit imputées sur une inscription à une session ultérieure, selon le choix du client.

Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être réclamé (frais de transport, hébergement, manque à gagner, etc.).

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7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Si le client est un particulier et que le contrat de formation est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier daté et signé).

Le droit de rétractation ne peut toutefois plus être exercé si la formation a commencé avant la fin du délai de 14 jours, avec son accord exprès et son renoncement à ce droit, ce qui sera précisé dans le contrat ou la convention.

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8. Présence, émargement et attestation

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires et modalités de présence communiqués. Des feuilles de présence pourront être signées par demi-journée en cas de formation en présentiel.

En distanciel, des moyens de contrôle de l’assiduité (connexions, exercices remis, participation en visio, etc.) pourront être mis en place.

À l’issue de la formation, une attestation de réalisation et/ou de suivi de formation est remise au stagiaire et/ou au client, sous réserve de la participation effective.

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9. Accessibilité et situations de handicap

Les formations tchik tchak sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Le client ou le stagiaire est invité à signaler, le plus en amont possible et via le formulaire Handi-Dem, toute situation de handicap ou besoin d’aménagement spécifique, afin d’étudier les adaptations possibles (rythme, supports, modalités pédagogiques, salle, etc.) et, le cas échéant, de mobiliser le réseau de partenaires compétents.

Si, malgré les efforts d’adaptation, la formation ne peut pas être suivie dans des conditions raisonnables, l’organisme pourra proposer une solution alternative ou un report, en concertation avec le stagiaire.

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10. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, supports, outils, méthodes, modèles, éléments de marque et, plus généralement, l’ensemble des documents remis ou utilisés pendant la formation, sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de l’organisme et/ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, diffusion, représentation, modification, traduction, exploitation commerciale, totale ou partielle, desdits contenus, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite, y compris au sein d’une structure cliente.

Le stagiaire est autorisé à utiliser les supports remis pour un usage strictement personnel, dans le cadre de sa pratique professionnelle individuelle, à l’exclusion de tout usage collectif non autorisé.

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11. Données personnelles

Dans le cadre de ses activités de formation, l’organisme recueille et traite des données personnelles relatives aux clients et aux stagiaires (identité, coordonnées, informations administratives et financières, évaluations, etc.), aux fins de :
– Gestion des inscriptions,
– Suivi administratif et pédagogique des formations,
– Production des justificatifs réglementaires (émargements, attestations, bilans, etc.),
– Amélioration de l’offre de formation.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la formation et aux obligations légales (notamment comptables et Qualiopi), puis archivées ou supprimées selon les règles en vigueur.

Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, qu’elle peut exercer en contactant : pauline.mauroux@gmail.com.

Si le client ou le stagiaire estime, après contact, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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12. Confidentialité

L’organisme s’engage à considérer comme confidentielles les informations transmises par le client ou le(s) stagiaire(s) dans le cadre de la formation (projets d’écriture, échanges sensibles sur les situations professionnelles, etc.), sauf consentement explicite pour une utilisation particulière (exemple : témoignage, étude de cas anonymisée).

De son côté, le stagiaire s’engage à respecter la confidentialité des échanges et des projets partagés par les autres participants durant la formation.

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13. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une formation (contenu, déroulé, conditions matérielles, etc.) peut être adressée par écrit à l’organisme à l’adresse suivante : pauline.mauroux@gmail.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de litige persistant et après démarche amiable, le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou indiquées dans les documents contractuels.

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14. Responsabilité

L’organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité des formations proposées, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de l’organisme ne saurait être engagée pour des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, préjudice d’image ou autres.

En cas de formation organisée dans les locaux du client, celui-ci reste responsable de la sécurité des personnes et des biens sur son site.

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15. Dispositions générales

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat de formation.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement valables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.